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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers
Article 68.1
Versions de la disposition
68.1. Un véhicule routier de type militaire doit être muni d’un pare-soleil du côté du conducteur.
En vig.: 2024-08-07
68.1. Un véhicule routier de type militaire doit être muni d’un pare-soleil du côté du conducteur.
